Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date]

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente, par [À COMPLÉTER : dénomination] (« ANCRÉ Club », « nous »), aux utilisateurs (« vous », « le Client ») :

• de packs de crédits utilisables pour réserver des événements ;
• de places d'événements, réglées en crédits, à l'unité en euros, ou proposées gratuitement.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, en vigueur au jour de la commande. Elles s'appliquent aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Vendeur

[À COMPLÉTER : raison sociale, forme, siège, SIREN/RCS, e-mail de contact] — voir les Mentions légales.

3. Création de compte

La réservation nécessite la création d'un compte (e-mail, mot de passe ; connexion Google possible). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des informations fournies.

4. Produits et services

• Packs de crédits : achats ponctuels (sans abonnement). Les crédits servent à réserver des événements dont le coût en crédits est indiqué sur chaque fiche.
• Places d'événements : réservables en crédits, à l'unité en euros, ou gratuites selon l'événement. Certains événements sont sponsorisés (mis en avant) sans incidence sur le prix payé par le Client.
• La capacité de chaque événement est limitée. Lorsque l'événement est complet, une liste d'attente peut être proposée, sans garantie d'obtention d'une place.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros [À COMPLÉTER : TTC / « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si franchise en base]. Le prix d'une place ou d'un pack est celui affiché au moment de la commande. ANCRÉ Club peut modifier ses prix à tout moment, les commandes en cours restant au prix accepté lors de leur validation.

6. Crédits : nature, validité et utilisation

• Les crédits sont une unité de réservation interne, sans valeur monétaire hors de la plateforme, non convertibles en espèces et non transférables.
• Expiration : les crédits ont une durée de validité [À COMPLÉTER : préciser la durée / les modalités d'expiration]. Les crédits expirés sont définitivement perdus.
• La consommation des crédits s'effectue des plus anciens aux plus récents.
• [À COMPLÉTER / VALIDER JURIDIQUEMENT : caractère remboursable ou non des crédits achetés et non utilisés, hors exercice éventuel du droit de rétractation — cf. art. 10.]

7. Commande et réservation

La réservation est confirmée après validation du paiement (ou immédiatement pour un événement gratuit ou réglé en crédits disponibles). Un e-mail de confirmation vous est adressé. Une place réservée en attente de paiement est maintenue pour une durée limitée avant libération automatique.

8. Paiement

Les paiements par carte sont opérés via Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). ANCRÉ Club ne collecte ni ne conserve vos données de carte bancaire. La commande est validée après confirmation du paiement par Stripe.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (ce qui est le cas des réservations d'événements à date fixe). En réservant un événement daté, vous renoncez au droit de rétractation pour cette prestation.

[À COMPLÉTER / VALIDER JURIDIQUEMENT : sort de l'achat de packs de crédits au regard du droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18). Position recommandée à faire confirmer par un conseil : soit application du délai de 14 jours sur les crédits non consommés, soit encadrement précis. NE PAS trancher sans validation.]

10. Annulation et remboursement par le Client

L'annulation d'une réservation par le Client est possible si l'événement l'autorise et avant le délai limite indiqué sur la fiche (délai en heures avant l'événement).

• Si l'événement prévoit le remboursement en cas d'annulation : les crédits sont restitués (à leur date d'expiration d'origine), ou le paiement en euros est remboursé via Stripe.
• Si l'événement ne prévoit pas de remboursement (frais déjà engagés par ANCRÉ) : l'annulation reste possible mais sans restitution. Ce caractère est indiqué avant la réservation.
• Passé le délai limite, la réservation n'est plus annulable.

11. Annulation ou modification par ANCRÉ Club

En cas d'annulation d'un événement par ANCRÉ Club, les Clients inscrits sont notifiés et intégralement remboursés (crédits restitués à leur date d'expiration d'origine, ou remboursement Stripe pour les paiements en euros). ANCRÉ Club peut modifier le lieu, l'horaire ou l'intervenant d'un événement ; en cas de modification substantielle, le Client en est informé.

12. Réclamations et service client

Toute réclamation peut être adressée à [À COMPLÉTER : e-mail du service client]. Nous nous efforçons d'y répondre sous [À COMPLÉTER : délai, ex. 30 jours].

13. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur désigné : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur — MENTION OBLIGATOIRE, à souscrire auprès d'un service de médiation].

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14. Données personnelles

Les traitements de données liés aux commandes sont décrits dans la Politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.